-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification

- la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n°

d'une psychose paranoïaque consécutive au traumatisme vécu en 1958.

Par une ordonnance du 19 mai 2023 dont il relève appel, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté du 6 septembre 1954 portant homologation des spécialités antiparasitaires à usage agricole ; -

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

; - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 55 178 du 2 février 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le

Par un mémoire distinct, ils ont demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État

Enfin, il ressort de l'article 2 du décret du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française

Enfin, il ressort de l'article 2 du décret du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française

Mme B, auxiliaire de soins territoriale principale de première classe, née le 3 janvier 1957, a été recrutée par le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre à compter de l'année 1987 et affectée au sein

n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 ; - le décret n° 2021-955 du 19 juillet

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors que les mentions obligatoires que sont la situation de l'immeuble et le numéro de rue,

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2020 et 31 janvier 2020, M.