Si les associations appelantes soutiennent que la première version de l'étude d'impact était devenue obsolète s'agissant des impacts du projet sur les espèces protégées, il ressort des pièces du dossier

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C... épouse E..., représentée par l’AARPI Ad’Vocare agissant par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant éloignement : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit à être entendu issu d'un

Il s'ensuit que l'appelante ne démontre pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et méconnaît

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à un moyen soulevé devant eux doit être écarté.

nouveau ou réelle critique à l'égard du jugement attaqué en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'appelant ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article

Eu égard aux conditions de séjour de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M.

création a été autorisée de manière dérogatoire le 21 mai 1982 alors que la population de la commune évoluait rapidement, ne se justifie plus ; - la société appelante procède à une présentation inexacte

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M.

de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ;

En second lieu, les appelants font valoir que s’agissant de la légalité des prescriptions dont sont assortis les arrêtés en litige, le tribunal se serait limité à une motivation succincte, approximative

Eu égard au caractère ponctuel de sa présence sur le territoire français, la circonstance que l'appelant y aurait noué de nombreuses relations amicales et s'y serait récemment rapproché de sa fille aînée

Aux termes de l'article R. 410-12 de ce code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent ni la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat