Il résulte de ce qui précède que, à la date du présent arrêt, la commune de Muret n'a pas accompli l'ensemble des diligences nécessaires pour exécuter le jugement du 20 décembre 2019.

Il résulte de ce qui précède que, à la date du présent arrêt, la commune de Muret n'a pas accompli l'ensemble des diligences nécessaires pour exécuter le jugement du 20 décembre 2019.

de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M.

accomplies en vue de son départ.

accomplies dans la préparation de leur départ.

accomplies en vue de la préparation de son départ.

accomplies en vue de la préparation de son départ.

accomplies en vue de son départ.

accomplies en vue de la préparation de son départ.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et des mémoires enregistrés le 6 janvier 2022 et le 17 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées le 27 juillet 2023 et le 13 novembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 23 novembre 2020, le syndicat national des praticiens de la

dans le cadre de l'organisation matérielle du départ du territoire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M.

entreprises pour la préparation de son départ.

172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa, sur le territoire de la commune de Lecci (Corse-du-Sud), sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut

accomplies en vue d'organiser son départ.

Une première expertise a été diligentée par la CRCI et achevée le 3 mars 2015.

Par un premier jugement du 7 mars 2023, le tribunal a retenu le principe de la responsabilité en raison du défaut d’entretien normal et, avant-dire droit, a diligenté une expertise afin d’éclairer l’évaluation