les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

Par une ordonnance n° 2300686, 2300784 du 25 août 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes comme étant présentées devant une juridiction incompétente pour en

par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « artisan », ou à défaut « vie privée et familiale », dans un

arrêt, les éléments définis au point 6 du présent arrêt.

A a présenté des observations orales lors de l'audience qui s'est tenue devant le tribunal administratif. Ainsi, la circonstance que la présence de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Des mémoires ont été présentés pour M. C D le 23 septembre et le 15 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

sur le seul défaut de stabilité de ressources, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions législatives et réglementaires citées au point 3.

de pain ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires de ce même livre ou dont le contenu est entaché d'insuffisances ou d'incohérences

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que soit communiquée au praticien contractuel la liste des pièces composant son dossier administratif.

La circonstance qu'il n'ait pas fait état de la présence en France de sa mère ne révèle pas un défaut d'examen particulier. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit donc être écarté. 4.

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour a annulé le jugement du 1er décembre 2016 et rejeté la demande de l’EARL « Domaine de Macarena » présentée devant le tribunal administratif de Nice.

Il ressort des pièces du dossier que le président de Grenoble-Alpes Métropole a, par courrier du 22 octobre 2018, saisi respectivement le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Isère

Il résulte de l’examen de la minute de l’ordonnance présente au dossier transmis à la cour qu’elle est signée par la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Amiens qui l’a rendue, conformément