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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
cette emprise ; 3°) d'enjoindre à la SA Enedis de procéder, d'une part, à l'enfouissement des réseaux sur la commune de Sainte-Croix-sur-Mer ou sur la rue Bout Cain ainsi qu'au démontage, dans un délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
.414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. () Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02078_20231003
3 octobre 2023
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
A n'a pas présenté d'inventaire détaillé.
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
doit être écarté ; les conclusions de l'enquête publique montrent que la plupart des avis sont favorables au projet y compris sur l'impact de la faune et la flore ; le délai de validité des inventaires
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00039_20230718
18 juillet 2023
suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Elle préconise sur ce point, de mettre à jour les inventaires concernant la flore, les oiseaux et les chauves-souris.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cet inventaire serait inexact, alors qu'un second inventaire réalisé par un cabinet spécialisé le 31 mars 2023 ne révèle pas de changement des enjeux
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de " faire valoir ses droits au séjour au titre de son état de santé ".
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
Par acte notarié du 30 août 2019, la SCEA Le Gabriau a fait l’acquisition d’un étang dénommé l’étang de Gabriau, inscrit à l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Indre, et de diverses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
l'entreprise. / Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
Par ordonnance du 15 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice, juge des référés, a fait droit à cette demande et désigné M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
Il fait valoir que les motifs de refus contenus dans son arrêté du 13 mars 2024 sont fondés et demande, à titre subsidiaire, que soit substitué à ces motifs initiaux le motif tiré de ce que les inventaires
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
- elle aurait dû pouvoir bénéficier de la discussion préalable portant sur le caractère probant ou non de la comptabilité ; - à supposer un défaut de présentation de comptabilité, ce qui manque en fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
A le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
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