La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 466 du 18 mars 2009 arrêtant les dispositions

Aux termes du 2 du IV de l’article 1736 de ce code : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme G et autres est rejetée.

Aux termes de l'article 17 du même cahier : " Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 16 ".

disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233

D'autre part, aux termes de l'article 15 du même règlement : " 1.

(article 7).

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.