la date de la décision contestée.

Au titre des considérations de fait, elle indique qu'elle est prise à la suite des constatations faites par le procès-verbal établi le 13 novembre 2019, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transavia France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1378 du 4 février 2021 par laquelle

Par une décision verbale du 20 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce récépissé.

) sur le lieu de travail " et que la requérante a été déclarée temporairement inapte au service par le médecin du travail, le 3 avril 2019, en raison de l'agression verbale dont elle a été victime le 18

Ces procès-verbaux, qui contiennent des tableaux des factures repris de la base de données retraçant les factures retrouvées qualifiées de " dissimulées " non prises en compte dans la comptabilité de la

annexées à ce même procès-verbal.

Par une décision n° 447895 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SA Sical, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15

En l’espèce, les constatations effectuées par la DIRECCTE le 10 août 2017 à 11h, consignées dans le procès-verbal et qui fondent, après leur qualification juridique, la décision du préfet énoncent que

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 décembre 2023 à l’encontre de M.

Mme B ne peut dès lors utilement invoquer ces dispositions pour se prévaloir de l'irrégularité des procès-verbaux dont il n'est au demeurant pas établi, au vu des éléments exposés au point 23, qu'ils contiendraient

Par un jugement du 17 décembre 2021, dont la société Beegel's associés relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2020 et, à

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 novembre 2020.

Ces demandes ont été rejetées, par une décision du 17 août 2018 du maire de Cannes et une décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes. M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il se borne à retenir la qualité de l’agent verbalisateur pour établir le procès-verbal de contravention

Si M. et Mme B soutiennent que le numéro de passeport figurant dans les procès-verbaux utilisés E le service n'est pas identifiable, il résulte de l'instruction que les fichiers mentionnés dans le procès-verbal

Le moyen tiré de ce que ce procès-verbal aurait été dressé par un agent non assermenté doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 7.

un terme de comparaison qu’il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité. 13.

de saisie et n'est donc pas applicable au procès-verbal établie le 5 octobre 2021 faisant un inventaire des marchandises contrefaites qui est un procès-verbal de constat relevant de l'article 334 de ce

B... soutient que : - la décision du 10 juin 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ressort de la procédure pénale, qu’il n’a jamais à la suite du contrôle de son activité dont