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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
ministre du travail, peut être retiré, si celui-ci est illégal, par une décision expresse du ministre prise dans un délai de quatre mois qui suit la naissance de cette décision implicite.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
Le CIVEN a implicitement, puis explicitement par une décision du 28 septembre 2018, rejeté cette demande.
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
du 1er mars 2021 et la décision expresse du 24 mars 2021 par lesquelles la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a refusé de faire cesser les nuisances qu’ils subissent et, d’autre
3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
laquelle s'était substituée une décision expresse de portée équivalente, en date du 24 novembre 2020.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
les conclusions de l'expert, - répondre aux dire des parties déposés dans le mois suivant la communication du pré-rapport.
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
et non compris dans les dépens.
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Cette consultation a permis au service de constater que les sociétés Djo Express, Transport Lo Express et Group France Trading, présentées comme des sociétés sous-traitantes de la SARL Transport Declik
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision […] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Juge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
C a présenté une première demande préalable d'indemnisation le 7 juin 2023 qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 14 juin 2023, laquelle mentionnait les voies et délais de recours ; ainsi
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
Il est admis par les parties qu'en s'abstenant non seulement de réaliser, dès le 1er août 2014, une exérèse complémentaire de la verge afin d'obtenir une marge d'exérèse négative et mais aussi de mettre
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FedEx Express FR a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le directeur
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
La SARL Sushi Express s'est vue également infliger l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
En l'absence de réponse expresse de la commune, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
de l'une de ses échéances annuelles et non une décision de rupture irrégulière, et par là-même fautive.
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
TNT Express France.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° En matière de plein contentieux ; () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
L'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : / a) Décision de non-opposition
3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, aucune décision expresse n'a été prise par l'AP-HP à la suite de cette lettre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
recours en annulation dirigé contre cette décision expresse du 19 mars 2024 et l’arrêté initial du 24 avril 2023.
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 8.
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