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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du choix de démolir le magasin existant, les déchets du chantier de démolition seront gérés conformément au label " chantier
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
Le délai de six mois dont disposait celle-ci pour démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime a pris fin le 4 juillet 2018.
4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
La même société a sollicité le 26 août 2013 un permis de démolir pour procéder à la démolition d'une maison et de six garages implantés sur la parcelle en cause.
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
En présentant des conclusions tendant à la démolition du local technique et au déplacement du mur de clôture édifiés sur sa propriété par M.
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
d'engager les travaux ; - la démolition ordonnée pose toujours les difficultés dont il a été précédemment fait état : des aléas et risques environnementaux très forts mis en avant par une expertise
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
même l'attribution du marché de démolition ; le choix de scinder l'opération en deux marchés distincts ne saurait entraîner le rejet de la qualification d'ouvrage ; - la non-conformité du sol a eu pour
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
Le 21 septembre 2020, il a obtenu un permis de construire pour la rénovation, la démolition et l’extension de cette maison.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
L'expert désigné par le tribunal administratif est intervenu après la démolition de la dalle de la station et sa reconstruction par la société Masoni.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Sur l’arrêté portant mise en demeure du 2 mars 2022 : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
en conformité des ouvrages est en cours ; - la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
en conformité des lieux, ou à titre subsidiaire la démolition des ouvrages illégalement construits.
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
L’expert judiciaire a remis son rapport le 24 novembre 2018, retenant notamment la nécessité de procéder à la démolition du bâtiment contigu au chantier. Ce bâtiment a été démoli le 2 juillet 2019.
DCA_24DA00123_20260122
En troisième lieu, en tout état de cause, la démolition de la grille en acier du chenil n’étant ni envisagée, ni autorisée, aucun permis de démolir résultant de ce que la parcelle concernée est située
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
En ce qui concerne les autres points de non-conformité : 12.
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
Quant aux permis de démolir : Ainsi qu’il a été dit au point 4, la démolition des constructions existant sur le terrain d’assiette du projet en litige a été autorisée par des permis de démolir délivrées
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