à un examen particulier de la situation de l'intéressé ; - les conditions fixées par l'article 17 de ce règlement pour l'examen par la France de la demande d'asile de l'intéressé par dérogation aux

26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

manifeste d'appréciation au regard des dispositions des de l'article 17 de ce même règlement.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 : " Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. " 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Elle soutient que : -la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement et d'un défaut d'examen préalable de sa situation.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait pris une décision assignant Mme A à résidence.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement n°2016/379 du 27 avril 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 2016