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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01929_20220419
19 avril 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 10.
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa qui expirait le 6 mai 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. () ".
2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
Juge des référés
ORCA_25TL02307_20260219
19 février 2026
du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an
1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an
DCA_25NC00723_20260219
attaquée est irrégulière dès lors qu’elle n’est pas signée par le magistrat et le greffier ; - sa demande de première instance n’était pas tardive dès lors qu’elle a été présentée dans le délai d’un an
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an
DCA_21LY03632_20221215
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1.
8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
10 ans d'emprisonnement et détention, acquisition, offre ou cession et transport non autorisés de stupéfiants.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01500_20231214
14 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est tardive pour avoir été introduite au-delà du délai raisonnable d'un an ; - les moyens soulevés sont infondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention
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