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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00777_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise déclare s'en remettre à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la nuit, dans la rue, au contrôle d'identité de deux ressortissants étrangers de nationalité tunisienne, qui n'ont alors pu justifier la régularité de leur séjour sur le territoire français mais ont déclaré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une décision du 17 mai 2019, le maire de Gap s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le maire de La-Garenne-Colombes s'est, par un arrêté du 21 juillet 2017, opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Selon le a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par arrêté du 2 décembre 2019, la maire de Beaurepaire-en-Bresse ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
(modèle 2042), une déclaration complémentaire des revenus (modèle 2042 C), une déclaration complémentaire des revenus des professionnels non-salariés (modèle 2042 C PRO), une déclaration spéciale des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 25 octobre 2018, le maire de Vauvert s'est opposé à cette déclaration préalable. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C B, ressortissant vietnamien né le 9 avril 1978, a déclaré être entré en France le 16 juillet 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un arrêté du 11 juillet 2019, le maire de Saint-Génis-des-Fontaines s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
immédiatement de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01188_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, ressortissant de la République du Kosovo né le 6 janvier 2002, est entré en France le 25 août 2021, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B avait perçu des sommes non déclarées qu'ils ont qualifiées d'honoraires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01206_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B a déclaré à l'OFPRA être marié à Mme " G ", alors que le passeport de l'intéressée mentionne Mme " F ". Il fait également valoir que les déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré d'une erreur d'absence de déclarations auprès des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02769_20250204
4 février 2025
4 février 2025
justice administrative, avec pour mission de réaliser une expertise médicale, au contradictoire de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, afin de déterminer si le trouble anxiodépressif qu'il a déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
n° 2400800, au greffe du tribunal administratif de Toulon ; que l'expertise est donc utile en ce qu'elle permettra de déterminer la consistance exacte des travaux réalisés par rapport aux travaux déclarés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En se bornant à soutenir que le jugement supplétif ne donne pas d'explication sur les motifs de la non déclaration de la naissance de l'enfant dans les délais prescrits H la loi du 16 mars 1987 organisant
Source officiellePage 4 sur 49