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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de créances, à titre définitif et à titre provisionnel, correspondant à des sommes dues au titre de diverses impositions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A, héritière des droits de sa mère dans les fondations mentionnées, titulaires des comptes bancaires en litige, a déclaré, aux titres des années en cause,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société Yan, qui n'a produit aucune facture ou quittance de loyer pour justifier le montant des recettes déclarées tirées de son activité de location, se borne à alléguer qu'une somme de 4 900 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sous la rubrique n° 2120 n'étaient pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur, alors que le chenil proche de son projet a été déclaré en préfecture en 1988 ; - il n'est
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des majorations y afférents, et enfin de prononcer le rétablissement des déficits qu'elle a déclarés au titre des exercices clos
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
" et fait valoir que, dès lors qu'il a souscrit une déclaration de revenus au titre des années en litige, l'administration ne pouvait pas avoir recours à la procédure de taxation relative à l'évaluation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
montant total de 246 120 euros hors taxe sur huit mois, en admettant 196 719 euros en charges, alors qu'au titre de l'exercice 2016, il s'est fondé sur les déclarations de TVA pour un montant total de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, qui a déclaré des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de ces années et ne peut, pour cette raison, être regardé comme ayant exercé une activité occulte, établit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à celle de 360 m² mentionnée sur le formulaire de déclaration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C une somme totale de 10 500 euros au titre d'amende pour détention de comptes bancaires à l'étranger non déclarés entre 2011 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes. () / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de cessation partielle d’activité n’a été souscrite, alors qu’une partie de l’installation déclarée n’est plus exploitée, sur le terrain qu’ils ont acquis ; - des tiers résident sur le site sans qu’il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La proposition de rectification datée du 12 juillet 2016 fait apparaître que le contribuable, dans le cadre du contrôle sur pièces et pour justifier le montant des rémunérations déclarées au titre des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
au 16 août 2017, une mise en demeure de produire la déclaration détaillée de ses revenus au titre de l’année 2015 et un avis de vérification de comptabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme B C, détentrice d'un compte bancaire ouvert en Suisse qu'elle n'a pas déclaré à l'appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015, a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ces montants sont comparés aux chiffres d'affaires déclarés et les tableaux exposent, au titre de chaque taux de chaque année, les montants des différences hors taxes, ainsi que celles en matière de taxe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E au titre des mêmes années, en retenant, d'une part, un taux de charge déductible des bénéfices industriels et commerciaux d'au minimum 57,95 % de 2003 à 2006 et de 56,23 % de 2007 à 2010 et d'en tirer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : – l’administration ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance tirée de ce que la mise en œuvre du droit à déduction n’avait pas été formalisée sur la ligne n° 21 de la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, qui a déclaré des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de cette année et ne peut, pour cette raison, être regardé comme ayant exercé une activité occulte,
Source officiellePage 4 sur 2443