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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
les sommes perçues pour 2014 et 2015 dans leurs déclarations de revenus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes du 2. de l'article 287 du code général des impôts : " Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, il est constant que ces revenus n'ont pas été déclarés spontanément par le requérant, qui n'a ni déposé une déclaration des revenus fonciers ni déclaré de revenu foncier en ligne 4BA de sa déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Levens et a approuvé cette déclaration emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain, ensemble la décision portant rejet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que les époux B ont déclaré leurs revenus dans une déclaration modèle 2042 commune à raison de leur foyer établi à leur résidence dans la commune de La Roche Morey (Haute-Saône).
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a déclaré les sommes de 13 750 euros en 2015 et de 13 376 euros en 2016 dans la catégorie des traitements et salaires, dans la case « 1AP », désignant, sur la déclaration de revenus, les « autres
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a déclaré les sommes de 6 160 euros en 2015 et de 7 674 euros en 2016 dans la catégorie des traitements et salaires, dans la case « 1AP », désignant, sur la déclaration de revenus, les « autres revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des micro-bénéfices industriels et commerciaux pour l'imposition de ses résultats, a, d'une part, taxé d'office M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites conventions et de leur interprétation par les autorités monégasques, à une obligation de déclaration. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites conventions et de leur interprétation par les autorités monégasques, à une obligation de déclaration. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites conventions et de leur interprétation par les autorités monégasques, à une obligation de déclaration. 4.
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