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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pèse normalement sur l'administration, sauf lorsque l'intéressé a donné son accord à la rectification ou s'est abstenu d'y répondre dans le délai légal.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. / Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 169 du même livre précise, dans sa version alors applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code : « (…) Les personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
175 du code général des impôts, leur déclaration de revenus de l'année 2016 par laquelle ils ont déclaré, notamment 692 069 euros de revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de leur dépôt d'un délai de reprise spécifique autre que le délai de trois ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
561 157 euros, correspondant à la différence entre les encaissements clients, y compris ceux provenant des factures d'affacturage confiées à HSBC Factoring et les encaissements déclarés sur les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C et Mme A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus de l'année 2018 dans le délai légal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Etaient annexées à ce courrier " une déclaration 3916 de compte ouvert à l'étranger " et " quatre déclarations 2047 de revenus encaissés à l'étranger, pour les années 2006 à 2008 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
sont proches sur l'ensemble de la période vérifiée et que les taux d'espèces déclarés restent inférieurs à 7 % au cours de la période.
Source officiellePage 4 sur 2571