en ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale que sa demande en qualité de salarié ; - cette insuffisance de motivation traduit un défaut

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par arrêté du 8 juin 2022, le préfet de la Manche lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire et a en conséquence rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

F B, représenté par Me Dravigny, demande à la Cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement titre de séjour ;

A une provision de 80 000 euros et à Mme A une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale à diligenter avant-dire droit.

A..., représenté par Me Clémence Thune, demande à la cour : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

Aux termes de l'arrêté litigieux du 4 janvier 2024, le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Par un jugement nos 2303144-2303432 du 19 novembre 2024, le tribunal, après avoir joint les demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de provision et rejeté le surplus.

de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

Cet arrêt est devenu définitif en l’absence de recours en cassation. M. P... et autres ont présenté le 17 mai 2024 à la cour une demande d’exécution de ce dernier arrêt.

à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () " Par ailleurs, pour regarder comme non sérieusement contestable l'obligation du créancier qui l'a saisi d'une demande de provision, le juge

Le motif d'annulation retenu implique seulement, pour l'exécution du présent arrêt, que le préfet des Yvelines, ou tout préfet territorialement compétent, réexamine la demande de titre de séjour formée

A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés rectoraux des 1er septembre 2017 et 1er septembre 2018, l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 ainsi que la décision implicite de

A dès lors qu'il a également sollicité, à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, son admission exceptionnelle au séjour, demande de changement de statut qui n'a pas été examinée

Par une ordonnance du 29 janvier 2019, le juge n'a fait droit qu'en partie à cette demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 32 162,84 euros à titre de provision sur la base des salaires perçus

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, représentée par Me Loison, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A, représenté par Me Opoki, avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4° d'enjoindre