Par un jugement n° 2403401 du 10 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I°/ Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, sous le n° 24LY03393, M.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 7 juillet 2022 auprès des services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis.

Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 22MA01717, la commune de Casamaccioli, représentée par Me Albertini, demande à la cour : 1°) d’annuler le

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 1904804 du 30 décembre 2020 et de mettre à la charge de

délai au réexamen de sa situation et lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'exécution. / Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce dernier jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Sous le n°24DA00112, la SEPE Rose demande à la cour l’annulation de cette décision. Puis, par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais a expressément rejeté la demande de la SEPE Rose.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC03115 le 3 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Airiau demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Mme B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider à son profit l'astreinte mise à la charge de l'Etat par ce jugement n° 2000158 du 30 décembre 2020 à hauteur de la somme de 14 100

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 20 février 2026 sous le n° 26PA01127, M.

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 24TL02060, M.

Mme A épouse B, ressortissante marocaine, née en 1983, a sollicité le 31 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

A..., représenté en dernier lieu par Me Houlliot, a saisi la Cour d’une demande tendant à l’exécution de son arrêt n° 18MA00156 du 5 novembre 2019, sous une astreinte de 500 euros par jour.

sur sa demande de titre de séjour et la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la préfète lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, d'enjoindre sous astreinte à la

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2406991 du 2 octobre 2024 du tribunal

un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans

l'exécution. / Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

toute mesure d'exécution pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.