F ne peut demander, au seul motif qu'il subirait des pertes de droits à la retraite, la réparation devant le juge de ce même préjudice qui a déjà été indemnisé et qui se distingue des pertes de gains professionnels

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 165 000 euros en réparation des préjudices causés par un accident survenu en service le

Il doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon de faire droit à sa demande tendant à obtenir, d'une part, un rappel de traitement, d'indemnités d'astreinte et d'indemnités

esthétique permanent, coté à 1 sur 7, justifie une indemnité de 2 000 euros ; - le préjudice sexuel retenu par l'expert doit être réparé par le versement d'une somme de 50 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, le CHI des Alpes du Sud, représenté par Me Le Prado, persiste dans ses conclusions précédentes et ajoute demander à la cour de ramener les indemnités allouées

, de l'ONIAM, à lui verser des indemnités en réparation des préjudices subis à raison de la prise en charge du 10 juillet 2013.

Ce courrier contenait également une demande d'indemnisation du préjudice moral subi par son époux à raison des mêmes faits.

B la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'indemnités liées à son activité de sapeur-pompier volontaire, alors que M.

de Mme A D tendant à la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à l'indemniser des conséquences dommageables de sa chute survenue sur la voie publique le 22 décembre 2011, d'autre part, déclaré

Lorsque l’agent ne demande pas l’annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein

évolutive ne peut être indemnisé en l'espèce, au regard des conclusions de l'expert ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a indemnisé ou rejeté les demandes des consorts E quant aux autres

évolutive ne peut être indemnisé en l'espèce, au regard des conclusions de l'expert ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a indemnisé ou rejeté les demandes des consorts E quant aux autres

B demande, par la voie de l'appel incident, une meilleure indemnisation, ce qu'il fait aussi par la requête n° 24MA01514.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la SAS Hanau Energies Concept, représentée par Me Bergery et Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25

A au cours de la période au titre de laquelle il demande à être indemnisé ; de plus, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

Dans l'hypothèse où la cour annulerait le jugement : - Mme A n'était pas recevable à demander la réparation du préjudice correspondant à l'indemnité qui lui a déjà été versée par son assurance ; -