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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 197-3 du mêle livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée () ". 3.
DCA_20MA03416_20220331
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
A B et Mme D B née C ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
E soutient qu'il n'a pas exécuté l'intégralité de ces peines prononcées en raison de la remise automatique de réductions de peines avant le 1er janvier 2023, il ne le démontre pas, alors qu'il ressort
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
de la réduction d'impôt indûment obtenu.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00184_20230227
27 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 2000680 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_25MA00843_20250618
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.
1ère Chambre
DCA_24VE01134_20251113
13 novembre 2025
B... a été informé de ce que les crédits de réduction de peine ou les réductions de peine dont il a bénéficié pendant son incarcération étaient susceptibles d’être retirés, soit par la juridiction de jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2020 et 9 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler ce jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1903402 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
jugement du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande ; 2°) de prononcer la réduction demandée et de prescrire la restitution des sommes correspondantes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01558_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
subsidiaire, leur réduction.
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Recycle Auto Pièces, représentée par Me Jeronimo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01124_20230830
30 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Par un jugement n° 1924577/1-2 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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