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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ensuite, la nature des risques auxquels un demandeur d'asile soutient être exposée dans son pays d'origine est, par elle-même, sans incidence, sur la détermination de l'Etat membre responsable de la demande
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2020 et 24 mai 2022, la société MAOAM Architecture, représentée par Me Marty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03129_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'asile, que ce soit devant la Cour nationale du droit d'asile ou devant les services de la préfecture de l'Hérault, de sorte que le préfet ne pouvait en avoir connaissance lors de l'édiction de son arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : -le jugement est irrégulier, en ce que le tribunal a omis de répondre à un moyen invoqué, tiré de ce que les déclarations de surface étaient erronées s'agissant de la demande concurrente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02395_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par jugement n° 2400498 du 6 juin 2024, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 août 2024, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la société Helvetia Assurances ne saurait être supérieur à la somme de 23 059,50 euros et n'est pas justifié s'agissant des pertes d'exploitation ; en outre, la société Pélican n'a pas présenté de demande
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La société Bourges Dis demande à la cour d'annuler cette dernière décision. Sur les interventions : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
presse, par des migrants aux frontières de ces pays, et les autorités slovènes ayant refusé expressément sa reprise en charge, les autorités françaises étaient seules compétentes pour connaître de sa demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un jugement n° 2215420 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
avis du médecin chef du 1er mars 2022 montre qu'un taux de 30 % peut être alloué au titre de l'infirmité en cause ; - les conclusions indemnitaires sont nouvelles en appel et n'ont pas donné lieu à demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Quant à la décision du 12 mai 2021 : Il ressort des pièces du dossier que le 12 mai 2021 le préfet de police a demandé à la RATP la fermeture de toutes les sorties de la station République à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il a sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité, de sorte que sa demande relevait du champ d'application des dispositions de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03019_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de visa était âgé de plus de 19 ans à la date du dépôt de la demande de visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant ce tribunal ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la composition du dossier de demande de permis : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que Mme D faisait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le 24 novembre 2022 par le préfet de la Haute-Garonne lorsqu'elle a présenté sa demande de réexamen de sorte qu'il a pu considérer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande
Source officiellePage 4 sur 810