CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
il s'agit ainsi d'une résolution conventionnelle qui produit ses effets sans qu'il soit nécessaire d'engager une action à cette fin et la mention de cette clause résolutoire dès le titre de l'acte démontre
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
n'incombaient ni à la société-mère, ni aux sociétés sœurs ; - l'absence de refacturation des charges de restructuration ne constitue pas un avantage consenti sans contrepartie dès lors qu'elle a vendu
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
pour les exercices 2012 et 2013 ne sont pas justifiées dès lors que ces dépenses comportaient une contrepartie pour le groupe fiscalement intégré et que l'intention libérale de la société n'est pas démontrée
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Cette mention est de nature à démontrer que, en dépit des conseils du notaire chargé d’instrumenter la vente, les intéressés avaient connaissance de la nature et de la consistance de la parcelle et qu’
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
En se prévalant d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule de la même marque en France au cours de l'année 2016, la société requérante ne démontre pas ne pas l'avoir vendu au cours de l'année 2015
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
jour, des kirs offerts, évalués après prise en compte de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à 15 % des kirs, et de la perte, estimée à 15 % pour le vin vendu
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Pour démontrer l'existence d'un écart de prix significatif par rapport au prix du marché, l'administration s'est fondée sur des transactions portant les autres terrains à bâtir du lotissement issu du même
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
De cette mention il résulte que le véhicule en cause a été vendu sous le régime de droit commun des livraisons intracommunautaires et, dès lors que le propriétaire d'origine du véhicule avait déduit la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
prix significativement inférieurs à la valeur vénale des biens en cause ; - le terme de comparaison retenu par l’administration fiscale n’est pas pertinent dès lors que les biens que la société a vendus
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
Il résulte, de plus, des contrats de vente des différents lots que Mme E... et ses deux fils, désignés sous le libellé « le vendeur », ont obtenu les permis de construire en vue de la construction de la
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
qu'elle agissait en réalité comme mandataire opaque, exerçant une activité de négociant en véhicules d'occasion, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules vendus
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
6ème chambre
DCA_24NT01684_20250520
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue d'occuper, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi de vendeuse
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Ils font valoir qu'il appartient à l'appelante de démontrer que la valeur de l'utilité de la parcelle n° 2837 n'est pas nulle pour chacune des deux parcelles cédées et qu'il y a lieu d'accorder à la société
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
Le 13 novembre 2014, cette même société a vendu à M. et Mme B un appartement de 461 m2 situé au 3ème étage d'un immeuble situé au 77-79 avenue Raymond Poincaré au prix de 3 450 000 euros, soit 7 480 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
leur a pas été communiquée, et que, d'autre part, aucune note explicative ne leur a été transmise, enfin l'avant-projet de délibération ne comportait aucune information sur la divisibilité du foncier vendu
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - elle vend des biens au profit de la société Mondrian Ltd basée à Londres et les expédie donc de la France vers le Royaume-Uni ; - elle réalise ainsi des livraisons intracommunautaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
A M., assortie d'un crédit-vendeur et d'une reconnaissance de dette ; M.
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000 euros, qu’elle a vendu
Page 4 sur 47