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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01696_20240612
12 juin 2024
de master, la fiche du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et la formation conduisant au diplôme national de master.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01981_20250318
18 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2023 et 12 mars 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
DCA_23NC01100_20250225
25 février 2025
Cependant, elle n'établit pas qu'en désignant la Turquie comme pays de destination, le préfet de la Moselle l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
Il énonce ainsi de façon précise et circonstanciée les motifs de refus, tirés de la non prise en compte des patrimonialités définies régionalement pour l’avifaune et les chiroptères dans l’analyse des
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
a réintégrées en tant que charges exceptionnelles non déductibles, sans rechercher si elles n'étaient pas revêtues en réalité d'un caractère courant, habituel et récurrent, et s'il n'existait pas un mode
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
Par courrier du 20 avril 2017, Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
Par des arrêtés du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre Mme E et M.
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de M. G, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01114_20230601
1 juin 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
qu'elles soient classées comme charges exceptionnelles par le plan comptable général, lorsque les pénalités sur marchés présentent un caractère récurrent et courant pour une entreprise du fait de son modèle
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
B, le préfet de la Moselle n'a entaché sa décision ni d'un vice de procédure, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de la demande de ce dernier. 6.
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Moselle
ORCA_23NC01104_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Moselle a indiqué qu'elle est de nationalité albanaise, que sa demande
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle a rejeté leur demande par une décision du 13 juin 2023, confirmée par une décision du 12 juillet 2023 de la commission de l'académie
DCA_23NC01837_20240514
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler respectivement les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 1er juillet et 24 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation
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