liquidation. (…) ».

Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi

Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du présent IX ne sont pas transférées au syndicat mixte () ". 4.

En troisième lieu, l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de la liquidation

La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

du 7 novembre 2012 et est par suite dépourvu de force exécutoire ; - la créance dont le paiement est réclamé par la direction départementale des finances publiques ne présente pas le caractère d’une dette

judiciaire de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ; - en remboursant tardivement la somme de 40 000 euros, l'administration a empêché le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

de la dette, ni de référence précise à un document annexe, n'est pas suffisamment motivé ; dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'inexécution de l'obligation découlant du contrat d'engagement de service

Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

/Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. " et aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L

certaine dans son principe et déterminée dans son montant ; - la dette est certaine dans son principe et déterminée dans son montant au 31 décembre 2014 dans la mesure où le fait générateur de la taxe

A dans le cadre de l'attribution d'une prestation compensatoire ; Mme A supporterait ainsi la charge de toutes les impositions en litige, d'autant que la société Axcia a été mise en liquidation judiciaire

fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, du défaut de paiement par le département de l'Yonne d'une dette

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

au regard de leur situation financière précaire qui les met dans l'impossibilité de s'acquitter de leur dette fiscale, alors par ailleurs qu'ils bénéficient depuis le 27 mars 2020 d'une procédure d'étalement

ne soit certaine, liquidée et exigible ; la créance n’était pas exigible et ne pouvait être recouvrée avant la fin de la procédure contradictoire préalable et la notification du titre exécutoire ; la

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. []. IV.

La taxe est exigible :/ a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ". 6.

Ces versements n'ont pas eu pour effet d'opérer de plein droit la compensation légale prévue par le code civil avec la dette de l'Agence de services et de paiement à l'égard de la société cessionnaire

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.