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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01392_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00211_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02527_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00356_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
après remise d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
réalisée en 2017 était dispensée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article 257 bis du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-40
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
réalisée en 2017 était dispensée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article 257 bis du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-40
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02127_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Enfin, l'article R. 5221-2 du code du travail dispose que : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : [] 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00137_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de dire et juger qu'il est dispensé de reculer la vitrine et la fenêtre du bien situé 36 rue Denfert-Rochereau à Toulouse de 22 centimètres et ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les dispositions relatives aux dispenses de service en l'absence de cours ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01954_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01682_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02574_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01040_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01198_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02085_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05001_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02125_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale
Source officiellePage 4 sur 1475