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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande de frais d'instance présentée par Mme A, partie perdante.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
M. et Mme D soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que la construction dont le raccordement définitif au réseau électrique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
révisée est concédée à titre définitif. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B tendant à la conversion de sa pension temporaire en pension définitive ou, à titre subsidiaire, au renouvellement de cette pension, ont perdu leur objet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'inspectrice du travail n'a pas suffisamment motivé sa décision au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'un décompte général et définitif est intervenu tacitement le 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault a retiré définitivement à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SA Société Générale une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Puis, par une décision dite de " départ définitif " intervenue le 9 octobre 2020, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a arrêté les droits de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
lors de l'établissement du solde du décompte définitif.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite : 3.
Source officiellePage 4 sur 845