méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur d'appréciation qui l'entacherait au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1() est présenté dans les quinze jours

l'infraction pénale commise par l'intéressé pour prendre sa décision ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - cette décision est contraire aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L

alors applicables de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 521-2, étant parent d'enfant français, des 1° et 5° de l'article L. 521-3 et du 11° de l'article L. 313-11 du même code, alors qu'il justifie résider

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Cette avis satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 4.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

L’article L. 522-1 du même code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant sur la mesure d'expulsion.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l’article 521-1 du code pénal et des articles L. 214-3, R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’une tradition locale ininterrompue

de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article L. 423-7 du même code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En second lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions des articles L.

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

A, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public

708 du code de procédure pénale et 131-30 du code pénal dès lors que la peine d’interdiction du territoire, qui n’a pas été assortie de l’exécution provisoire, est suspendue durant l’instance portée devant