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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- seule l'exposition avérée à l'inhalation de poussières d'amiante déconfinées, et non le seul risque d'exposition personnelle à l'amiante, peut être à l'origine d'un préjudice d'anxiété ; le préjudice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
revenant au CHIN au titre de l'activité TEP pour l'année 2013 et le solde de résultat TEP pour l'année 2014, en méconnaissance de la convention de fonctionnement du 4 octobre 2011 qui prévoyait la distribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
réaliser des opérations après sa mise en liquidation le 31 décembre 2017, aucun boni ne peut être imposé au titre de l'année 2017 ; l'administration comme le tribunal confond la clôture de la liquidation amiable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France (ENEDIS) à leur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
société des crématoriums de France pouvait modifier le cahier des charges en proposant dans son offre initiale le reversement intégral à l'administration des recettes perçues dans le cadre de la distribution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 en tant seulement que l'administration fiscale s'est fondée, pour la détermination des bases imposables, sur des distributions
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
déversements d'eaux usées et des odeurs associées, à la fois sur son chemin d'accès et sur la partie de sa parcelle longée par ce chemin, comme le montre au demeurant la proposition d'indemnisation amiable
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ailleurs, Mme B... produit, d’une part, un accord amiable conclu avec le père de ses enfants, le 7 mars 2024, modifiant le lieu du « passage de bras » et mentionnant qu’elle s’engage à indiquer à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le maître d'ouvrage ayant constaté, dès le mois suivant, des dysfonctionnements affectant la distribution d'eau sanitaire auxquels la société Axima Seitha a refusé de remédier, il a mobilisé la totalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les origines des dégradations constatées ; - le retard dans le traitement du dossier trouve sa cause dans la volonté de la Ville de Paris et d'Eau de Paris de retarder les opérations d'expertise amiable
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
optiques, le département de Maine-et-Loire, maître d'ouvrage, a conclu en juin 2012 une convention avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML), la société Electricité Réseau Distribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01121_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis octobre 2018, que sa cousine vit en région parisienne, qu'il a développé des relations amicales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A dans la SARL Design Plomberie à hauteur de 5 888 euros et 7 352 euros, que l'administration a regardées comme des distributions irrégulières imposables entre les mains de M.
Source officiellePage 4 sur 9