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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 216 138 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite du retrait illégal d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de division
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B constituait la quatrième vente de lots provenant d'une division d'une propriété foncière sur une période de moins de dix ans. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Villiers-sur-Morin s’est opposé à sa déclaration préalable à fin de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03397_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
un ensemble immobilier de trois immeubles en R+7 à R+14 à usage de bureaux et de commerces sur un terrain situé sur le lot 2 de la partie centrale de l’île Seguin à Boulogne-Billancourt et valant division
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Petits Prés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons d'habitation sur une parcelle issue de la division parcellaire de la parcelle BM
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le courant de l'année 2016, Mme C a été nommée cheffe de la cellule crypto-analyse au sein de la division appui spécialisé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
étant désormais dirigées contre l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 en tant seulement qu'il approuve le classement en zone rouge dans le PPRIF de la parcelle cadastrée section 908 R 295, issue de la division
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Gordes s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de la division foncière
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'ensemble immobilier Le Méridien a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00412_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la parcelle CL 1319 emporte division en jouissance ou en propriété et constitue un lotissement ; - il n’est pas contraire à l’article 3-1 Czde du plan de prévention des risques inondation (PPRI)
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêté du 1er juin 2017, il s'est opposé à une deuxième déclaration préalable de division parcellaire du même bien en vue de construire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à associé unique H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B tendant à la division avec détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section DR n°135 située chemin de la Galetière sur le territoire de la commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et Mme C, propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée à Luzinay, sur laquelle est bâtie leur maison d'habitation, ont déposé en mairie le 2 mars 2019 une déclaration préalable en vue de la division
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