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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03075_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle a demandé la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en faisant valoir cette qualité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
F... nécessite l’acquisition et le renouvellement tous les dix ans d’un véhicule automobile adapté à son handicap.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02893_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02895_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00209_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ans; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident valable dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B avant ce poste, susceptibles de comporter des facteurs de pénibilité, n'ont pas été exercées durant dix ans, ce que ne conteste pas l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Mme B... soutient résider habituellement en France depuis le 17 juin 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01675_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de dix ans alors qu'il ne lui avait pas opposé l'incomplétude de son dossier lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ; le préfet s'est abstenu de mentionner les justificatifs de présence pour les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01050_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » d’une durée de validité de dix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ; () ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ans au titre du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour de dix ans au titre du a) et du c) de l'article 10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02545_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention " retraité ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00999_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans, dont il a obtenu un récépissé de sa demande, renouvelé le 5 mai 2022 et le 22 août 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05683_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B justifierait séjourner de manière continue en France depuis plus de dix ans n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour sur le fondement des dispositions susrappelées.
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