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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
qu'il a créée au sein de l'établissement, qui a été méconnue avec la décision du 28 décembre 2017 mettant fin à son contrat le 28 février 2018 ; - ces fautes lui ont causé un préjudice matériel qui doit
2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but « de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir » des personnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
Par un jugement n° 2000900 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et à un médecin infectiologue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Juge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
, en raison des douleurs persistantes dont il fait l’objet depuis cette prise en charge hospitalière ; - le docteur C... n’a pas suivi les préconisations du médecin urgentiste, aux termes desquelles
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
Pour cette raison, la chirurgie prophylactique même après deux poussées ne doit pas être systématique.
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale doit être ordonnée ; - le médecin du travail n'a pas été préalablement informé de la réunion de la commission de réforme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
Un complément d'expertise, dont le rapport a été déposé le 7 novembre 2017, a permis d'évaluer les préjudices définitifs.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
pour une telle décision, a été méconnu ; de même, le principe des droits de la défense et le droit de l'agent à la communication de son dossier ont été méconnus ; - les démarches de reclassement dont
DCA_20BX01698_20221026
ORCA_24BX02844_20250327
27 mars 2025
au CHU Rangueil à Toulouse que ce médecin s'interrogeait sur la pertinence de la poursuite du traitement par Adalimumab pour la maladie de Crohn de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02912_20230608
8 juin 2023
A se prévaut d'un certificat médical du 31 juillet 2022 d'un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique en Algérie indiquant que son cabinet ne dispose pas de matériel adéquat pour
5ème chambre
DCA_22VE02021_20230223
23 février 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
Selon les informations issues de la base de données MedCOI, sur le plan locomoteur, la chirurgie orthopédique, le traitement et le suivi par un spécialiste en médecine de réadaptation sont disponibles
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions. 2.
3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
Mme C, de nationalité française, est titulaire du diplôme d'Etat de docteur de chirurgie-dentaire délivré par la faculté de médecine d'Alger (Algérie) en 1993, reconnu comme diplôme de licence dans le
DCA_20VE01592_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de celui-ci doit être écarté. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur C A, qui exerce une activité de chirurgie esthétique, a présenté, le 18 octobre 2018, une demande de remboursement de taxe sur la
DCA_22VE02020_20230921
21 septembre 2023
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