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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité et de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02623_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'éloignement dont ils font l'objet et que ce risque est établi dès lors qu'ils se sont soustraits à une précédente mesure d'éloignement dont ils ont tous deux fait l'objet en 2018 et qu'ils ont fait usage de documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'éloignement dont ils font l'objet et que ce risque est établi dès lors qu'ils se sont soustraits à une précédente mesure d'éloignement dont ils ont tous deux fait l'objet en 2018 et qu'ils ont fait usage de documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
subordonnées à la production de ces documents. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A ne saurait justifier de son identité dès lors qu'il a présenté des documents d'état civil contrefaits et qu'une fraude est ainsi caractérisée, l'usage de faux étant une infraction pénale, la préfète
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les autres documents comme la carte consulaire ou la carte nationale d'identité n'ont fait l'objet ni d'une analyse ni d'une remise en cause de leur authenticité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A ne peut, en outre, se prévaloir de la circonstance qu'un passeport ainsi qu'une carte consulaire lui ont été délivrés respectivement les 31 janvier 2019 et 9 août 2018 sur présentation d'un document
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, de nationalité marocaine, alors que ce dernier était démuni de document de voyage revêtu du visa requis, le passeport espagnol présenté étant manifestement contrefait.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, le préfet a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numérotation typographique, de l'absence d'indication
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B A, muni d'un titre de séjour grec contrefait.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En se bornant à soutenir que les requalifications opérées par l'administration l'ont été sur la base d'une motivation globale et non opération par opération, sans qualifier les contreparties financières
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officiellePage 4 sur 187