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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
en l'absence de justification de ce que l'ensemble des informations et brochures requises dans la langue qu'il comprend lui aurait été communiqué, notamment le nombre de pages que comportaient les documents
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
Au demeurant, il ressort de ce document que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
A... a été accompagnée d’un document portant décompte de rappel faisant apparaître un solde négatif de 2 222,49 euros. M.
1ère Chambre
DCA_24VE00898_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles
3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
médicales produites à l'instance.
4ème chambre
DCA_22PA05015_20231027
27 octobre 2023
S'il ressort du dossier médical produit par l'intéressé qu'il souffre d'une hépatite B chronique qui nécessite un suivi médical et un traitement à base de Tenofovir, il ressort des écritures du requérant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01760_20240109
9 janvier 2024
de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ".
DCA_24NT00218_20241108
8 novembre 2024
médicaux établis par le chirurgien de l'hôpital de Caen.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le dossier médical de M. B le 19 novembre 2024.
4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
A soutient qu'il réside de manière continue sur le territoire national depuis plus de dix ans, il produit à l'appui de cette allégation essentiellement des documents médicaux, tels que des ordonnances,
1ère chambre
DCA_23PA04426_20241003
3 octobre 2024
Le 7 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
Le médecin ayant établit le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
son pays d'origine et voyager sans dommage et tout document médical sur lequel le collège s'est fondé pour rendre son avis ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
Cet article fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, ces témoignages rédigés très longtemps après les faits ne sont corroborés par aucun document médical et si l'expert a retenu qu'un à trois échantillons sanguins lui ont été " très probablement
6ème Chambre
DCA_22PA04328_20240423
23 avril 2024
Par ailleurs, les quelques documents produits en première instance par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02852_20220406
6 avril 2022
médicaux, datés de juillet 2016 à novembre 2020, dont aucun toutefois ne se prononce sur la disponibilité dans son pays d'origine du traitement médical approprié à son état de santé.
DCA_22VE00851_20240123
23 janvier 2024
Elle est contredite par les documents plus récents produits par le préfet, soit une étude de l'agence française de biomédecine et des extraits des fiches " Medical Country of Origin Information ", qui
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
professionnelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - les manquements graves à la déontologie, à l'impartialité, à l'égalité de traitement et au secret médical
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