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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation de préjudices que lui aurait causés un ralentisseur
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage.
Juge des référés
ORCA_25NT02206_20250911
11 septembre 2025
l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :/ () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
B, qui ne démontre pas que le dommage qu'il a subi trouverait son origine dans une carence des autorités chargées du maintien de l'ordre et qui, au surplus, ne démontre pas que ces dommages lui auraient
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - à titre principal, les dépenses engagées par la caisse sont en lien avec la faute commise par le centre hospitalier à compter du 1er septembre 2016, et en tout état de cause du 9
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
, de même catégorie que celui dont elle est propriétaire, doté d'une boîte de vitesses automatique, par rapport au coût d'un véhicule doté d'une boîte de vitesses manuelle ; - à payer à la caisse primaire
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
Par suite, l’expertise demandée, en tant qu’elle viendrait au soutien d’une demande indemnitaire liée à des dommages causés par cet ouvrage public est dépourvue d’utilité. 6.
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
du propriétaire du véhicule ayant percuté le véhicule en stationnement contre une jardinière en béton lui appartenant pour obtenir la réparation du dommage subi par ce mobilier urbain ; à ce titre, sa
DCA_22TL21439_20240402
à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
L'intéressée, à laquelle la chute a causé divers dommages corporels et matériels, est restée bloquée dans la fosse, pendant près de deux heures, avant de pouvoir en sortir.
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages du 29 juin 2010 que le montant des dommages causés aux parties
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
H et Mme I au titre de la perte de chance d'éviter le dommage en lien avec le défaut d'information, et le pourvoi en cassation interjeté par le CHU a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat n° 386165
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Par suite, l'infection nosocomiale subie par Mme C est la cause directe de l'entier dommage subi par Adeline Saint-Prix.
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner
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