Par décision du 24 août 2022, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande. M.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Dordogne de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français.

La demande présentée à ce titre par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne doit donc être rejetée. Sur le solde du marché : 33.

la Dordogne (SPLED) et visés supra.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé

Par un second arrêté du 24 mars 2025, la préfète de la Dordogne l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne.

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Dordogne est rejetée.

B A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par ailleurs, le préfet de la Dordogne ne conteste pas le jugement attaqué en ce qu'il a estimé que M.

; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 de la préfète de la Dordogne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Dans ces conditions, le préfet de la Dordogne pouvait légalement fonder la décision en litige sur ce motif. 6.

Par un arrêté du 6 janvier 2025, la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de 45 jours. M.

Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer la situation de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à M.

Par une décision du même jour, la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de 45 jours.

Article 3 : L'Etat versera au département de la Dordogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de titre de séjour. M.