de propriété, il appartient au juge de contrôler s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général

a confirmé l'existence de servitudes, aucun document ne permet de constater qu'elles auraient fait l'objet d'une publicité ; par suite, ces servitudes ne sont pas opposables ; - elles vident son droit

En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un

et son droit de propriété ; – le titre exécutoire contesté est irrégulier faute de mention suffisamment claire et précise des bases de liquidation ; – le titre exécutoire est mal fondé, les pénalités

Il a ainsi été porté atteinte au droit de propriété des consorts G sans qu'ait été mise en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou instituée une servitude ni sans que l'accord

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de

de propriété ; - la simple violation du droit de propriété cause un préjudice en soi ; le préjudice de jouissance est établi ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence procèdent

débits des mêmes catégories déjà existants, porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit

termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété qui est disproportionnée à l'objectif poursuivi ; la privation des loyers constitue une privation du droit de propriété ; - en ne fixant aucune limite à l'obligation financière pouvant

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.

A soutient que le classement en zone Ad de ses parcelles l'empêche d'y construire sa résidence principale et porte ainsi une atteinte à son droit de propriété, ce classement n'apparaît pas, compte-tenu

Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété de Mme A épouse C sur une petite partie de sa propriété, elle n'a pas eu pour effet de la déposséder définitivement

Mme B se prévaut de l'atteinte à son droit de propriété qu'engendre cette opération, dans la mesure où la desserte du lotissement impliquerait selon elle une expropriation partielle de 2 mètres à prélever

En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au principe de l'individualisation

dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard du droit