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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03277_20250912
12 septembre 2025
droits de l'enfant.
Juge des référés
ORCA_25NC01005_20250606
6 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
1ère chambre
DCA_22PA04592_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00910_20250124
24 janvier 2025
Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; /3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits
DCA_24DA00768_20240926
aux articles R. 425-4 et R.425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits
DCA_24DA00769_20240926
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ; / 6° Le droit
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant; elles ne respectent pas le droit
DCA_23NC03420_20250507
1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de procédure pénale ; le code
ORCA_24LY01038_20250217
17 février 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il repose sur une erreur manifeste
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision lui
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01165_20231128
28 novembre 2023
fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant
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