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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'en adoptant le dispositif de compensation péréquée, la faculté de porter de 3,8 à 4,5 % le taux plafond des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'en adoptant le dispositif de compensation péréquée, la faculté de porter de 3,8 à 4,5 % le taux plafond des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
le revenu sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, la circonstance que l'administration fiscale ait, par ailleurs, assujetti, sur le fondement de l'article 755 du même code, aux droits
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SCI Bélise ayant mentionné dans l'acte son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et son engagement de construire dans les quatre ans, l'acquisition a été exonérée de droits d'enregistrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SCI Capucine ayant mentionné dans l'acte son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et son engagement de construire dans les quatre ans, l'acquisition a été exonérée de droits d'enregistrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 755 du code général des impôts par un courrier du 29 mai 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
s'appliquer ; - le service a taxé deux fois la même matière imposable en remettant en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge tout en imposant les opérations aux droits
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
mutations aux postes sollicités.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
cinq chèques, dont il est constant qu'ils lui ont été remis le 8 août 2011, et que ce versement a été " régularisé " le 28 juin 2013, par un notaire, sous forme de déclaration de dons manuels, les droits
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
-le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; -l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313- du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif de compensation péréquée, à la faculté de porter de 3,8 à 4,5% le taux plafond des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif de compensation péréquée, à la faculté de porter de 3,8 à 4,5% le taux plafond des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de la défense en application de l'article 6,1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
peut se prévaloir des énonciations de la doctrine référencée BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 n° 150 dès lors qu'il n'entre pas dans les prévisions de cette instruction qui concerne le champ d'application du droit
Source officiellePage 4 sur 112