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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués
DCA_22MA02795_20231019
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, sous le n° 21MA03895 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL03895 au greffe de la cour
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
son bien au prix du marché.
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
rapidement son bien aux propriétaires voisins et que l'occupation, très occasionnelle, par son locataire, permettait d'en assurer la préservation, elle n'en justifie pas, alors qu'au demeurant il résulte
DCA_21PA04835_20221216
intérêt propre, dès lors que le loyer bas consenti à son locataire avait une contrepartie ; - la prise en compte du report des amortissements de l'article 39 C du code général des impôts déclaré par
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que ces dépenses n'étaient pas déductibles des revenus fonciers au titre de l'année 2011.
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
expérience sur les obstacles rencontrés pour percevoir les loyers, ne permettent pas à eux seuls de justifier les difficultés financières des locataires des biens en cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
locatives réclamées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, l'administration a pu considérer, à bon droit, que la SCI Dacem avait conservé la jouissance de son bien.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04449_20221208
8 décembre 2022
A conteste la saisie attribution émise à son encontre pour le recouvrement d'une créance relative à un impayé de loyers réclamé par la SA Les Foyers de Seine-et-Marne.
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
logement soit rapidement reloué après le départ de son locataire. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
684 euros ; - il y a lieu d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
A C et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
, sans être contredite, qu’elle pratique habituellement un taux de rendement locatif de 20 % sur les autres biens qu’elle donne en sous-location.
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
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