commune de Sarreguemines ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de la Moselle en tant qu'il a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant, à acquérir par voie d'expropriation pour la réalisation

L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

B et l'EARL B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur

le bailleur de vingt-et-un logements répartis dans deux immeubles se situant 6, rue Saint-Jacques et 126 boulevard Cordier à Saint-Quentin (Aisne) et appartenant respectivement à la société civile immobilière

Ce bail à construction a notamment pour effet de conférer à la société Euronat des droits réels immobiliers sur les constructions édifiées, droits qui ont été cédés à des particuliers.

L'arrêt à rendre sur la requête de la commune de Saint-Tropez est susceptible de préjudicier aux droits de la société Promosaga, acquéreur de l'ensemble immobilier dont la cession a été autorisée par la

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

quatre années précédant la cession, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit

Par un arrêté du 27 octobre 2016, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.

ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

511-10 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Mme B, propriétaire d'un ensemble immobilier et d'un espace boisé dans le secteur de Mûr-de-Bretagne, à Guerlédan, a demandé au préfet des Côtes d'Armor de retirer cet arrêté.

Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d'un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires.

foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

Aux termes de l’article L. 1311-10 du même code : « Ces projets d'opérations immobilières comprennent : / (…) 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

Une opération de restauration immobilière (ORI) portant sur vingt-deux immeubles a donné lieu à une déclaration d'utilité publique (DUP) par un arrêté préfectoral, du 27 mai 2014.

réels nécessaires à la réalisation du projet.