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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01735_20250806
6 août 2025
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / [] / 4 bis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
de douze mois et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
n'excédant pas huit jours, par le tribunal correctionnel de Meaux le 11 juillet 2014 à un mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02908_20251023
23 octobre 2025
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
Sa dernière condamnation a été prononcée le 15 juin 2023 pour des faits de violence suivis d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié
7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
les écoles élémentaires prévoit que " La durée hebdomadaire de cours dispensés à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à vingt-sept heures (27 h) / Ce volume horaire est ramené à vingt-trois
DCA_23PA01439_20240312
de la Polynésie française, saisi à la suite du rejet implicite de cette demande, a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat et de la Polynésie française à lui verser une somme totale
DCA_25BX01703_20250806
Par une décision du 31 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00843_20230221
21 février 2023
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet
4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00290_20230407
7 avril 2023
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu proscrire qu'un étranger puisse faire l'objet de périodes consécutives d'assignation à résidence excédant une durée totale de quatre-vingt-dix jours
ORCA_23VE02698_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour occuper un emploi de coiffeur à compter du 1er juin 2023, M.
DCA_22TL21597_20240613
13 juin 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA04562_20251125
25 novembre 2025
de travail n’excédant pas huit jours, puis placé en centre de rétention administrative le 14 juillet 2025.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une période excédant la durée restante de la concession
8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 28.
DCA_22MA00376_20230106
6 janvier 2023
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée aux requérants.
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