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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Il peut être retenu que la maîtrise de l'informatique, indispensable à l'exercice du poste d'agent d'exploitation, aurait requis une formation de longue durée, l'employeur n'étant pas tenu de proposer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02059_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

d'exploiter délivrée par le préfet de la région Normandie à M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00502_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il a à cette occasion demandé, en premier lieu et pour l'ensemble des contrats, le " compte d'exploitation prévisionnel établi sur la totalité de la durée du contrat, soit douze ans, comprenant un prévisionnel

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de la Barthelasse, pour une durée de quinze ans à compter du 1er octobre 2010.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

effectives d'exploitation.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Plaine, représentée par le cabinet Jeantet AARPI, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

(cabinet Lacourte Raquin Tatar), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

dans la convention tripartite l'existence d'un écart de fréquentation d'environ 35 % dès la première année d'exploitation en raison d'une erreur de comptabilisation du cahier des charges initial ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

S'agissant de la durée de la concession : 32.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

La société RPPC et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mars 2021 portant retrait d'un agrément autorisant l'exploitation

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