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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02234_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette somme portera intérêts à compter du 12 avril 2018, date de réception de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle. 9.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
11 octobre 2017, au titre des prestations supplémentaires de maintenance, du solde du marché de maintenance, des bons d'intervention journaliers, du coût de création de la plateforme numérique d'échanges
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
la période courant du 2 avril 2021 au 22 septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 22 juillet 2026 et à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pour la période courant du 14 septembre 2022 au 24 juillet 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La capitalisation s'accomplit ensuite de nouveau à chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
- à ce que la somme due sur le fondement du titre exécutoire soit assortie des intérêts à taux légal à compter du 26 février 2021, eux-mêmes capitalisés à compter du 26 février 2022 et à chaque échéance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, en matière de recours de plein contentieux indemnitaire, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... de conserver le bénéfice de la somme déclarée comme une soulte, serait la conséquence d’une absence de perte de valeur des titres Gest à cette échéance, ni des titres cotés Foncière Inea.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 18 juin 2013, Mme B... a apporté les titres qu’elle détenait dans la société Gest à la société de droit luxembourgeois Bootes, dont elle détenait l’intégralité du capital, et a reçu en échange des titres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
reprochés ; - le jugement attaqué a dénaturé les faits qui lui sont reprochés quant à l’obligation qui lui aurait été faite de mettre sa supérieure hiérarchique en copie de l’ensemble des courriels échangés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B la somme de 500 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 6 novembre 2018, capitalisés au 6 novembre 2019 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
verser à M. de Sinety la somme de 27 713 euros, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 octobre 2018 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 octobre 2019, puis à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 2 590 euros, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés à compter du 11 septembre 2025 et à chaque échéance
Source officiellePage 4 sur 1596