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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
Mme B n'apporte aucun élément circonstancié et probant permettant de considérer que ces fonctions auraient été en réalité exercées depuis Monaco pour partie au moins.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D qu'il n'était pas autorisé à exercer une telle activité accessoire. M. D a alors contesté cette décision en formant un recours administratif.
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
La société MTS 84, qui exerçait une activité de vente de vélos et d'accessoires à Orange (Vaucluse) et dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
sorte que l'ensemble de son activité est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts, l'activité de location nue présentant uniquement un caractère accessoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
et les vestes, représentent une part moindre des achats, de l'ordre de 2,56 % pour les vestes et de 4,30 % pour les accessoires, de sorte que la prise en compte des coefficients moyens de ces familles
Juge des référés
ORCA_24BX02909_20250606
6 juin 2025
valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00457_20230711
11 juillet 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes et la décision accessoire
ORCA_23TL00458_20230711
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
, ainsi qu’un prix unique pour chaque catégorie, alors que l’activité de la société porte sur des chaussures et accessoires de catégories diverses.
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 12 qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 5.
DCA_22MA02319_20231017
L'établissement public soutient que : - sa responsabilité sans faute ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
sur l'activité accessoire envisagée (…) ». 6.
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
Elle soutient que : - l'exception au principe de déductibilité des charges de services extérieurs relatives à la location de biens corporels pour une durée de plus de six mois s'étend aux sommes accessoires
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le formulaire n° 2035-SD relatif à l'impôt sur les sociétés comporte, dans sa partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique
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