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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'existe ni établissement ni siège de direction effective en France de la société slovaque PetB SRO et l'administration n'établit aucun de ces éléments en se fondant sur des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
d'accomplir son activité économique de gestionnaire de ses biens immobiliers, cette activité pouvant impliquer la revente d'un élément de son actif.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
social. 13.
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence
Juge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
parts par une SARL en vue de leur annulation, ouverte par l'article L. 223-34 du code de commerce, est la seule pouvant permettre le retrait d'un associé par attribution en nature d'un ou plusieurs éléments
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens. ". 4.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
par la société à son bénéfice.
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
Les pièces versées au dossier permettent d'attester de la réalité des projets conduits par la société dans cette région et l'administration ne conteste au demeurant plus l'utilisation de ce bien à des
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
C, le service a appliqué la méthode dite " des liquides " qui a consisté dans un premier temps à déterminer, en dépouillant les pièces de recettes de la société, que les catégories de boissons " bières
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - la répartition du prix du bien cédé lèse la société JEA Développement dès lors qu’elle a réalisé une moins-value sur cette opération de cession d’un bien détenu communément avec
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
A... est associé, avec des membres de sa famille, au sein de plusieurs sociétés commerciales et sociétés civiles immobilières (SCI).
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
date à retenir pour estimer que l'engagement de location du bien pour une durée de neuf ans a été rompu.
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