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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
à la condition que l'établissement d'enseignement supérieur qui s'en prévaut organise la formation en cause. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Mme B a été recrutée le 23 novembre 2012 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole " Campus Nature Provence " par contrat de droit public à durée déterminée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 124-3 de ce code : " Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques.
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
à l'actif de la SAS A jusqu'au 31 décembre 2014 et de la prise en compte d'une déclaration de modèle U déposée par la SAS A en 2017 pour l'extension d'un bâtiment de production pour un prix de revient
3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
qu’elle est inscrite dans un établissement d’enseignement en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
qu’il estime avoir subis ; - la décision de la rectrice de l’académie de Grenoble du 26 mai 2014 ayant refusé sa titularisation dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés au
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
d'enseignement agréé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
La société IPRASUP, qui a pour objet social " l'enseignement supérieur technique ", exploite un établissement d'enseignement privé hors contrat sous l'enseigne IPRASUP à Bordeaux.
6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
A la suite d'un contrôle de l'établissement privé d'enseignement hors contrat géré par l'association Ecole démocratique de Paris, réalisé le 10 décembre 2018, le recteur de la région académique Ile-de-France
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
L'article 4 de ce décret dispose : " Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
en charge de cette mission d'enseignement ; - l'administration fiscale a admis qu'un centre hospitalier universitaire bénéficie d'un dispositif fiscal prévu en faveur des établissements d'enseignement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
reste subordonnée à la condition que l'établissement d'enseignement supérieur qui s'en prévaut organise la formation en cause. 4.
DCA_22BX00337_20240213
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Joseph Gallieni de Toulouse à lui verser une somme de 19 750 euros en réparation
9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret ;/2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de
DCA_21BX03656_20231221
Le 6 décembre 2019, le directeur de l'Institut ostéopathique animalier a déposé un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, en application de l'article L. 731
DCA_22TL21865_20240213
confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
D’autre part, aucun des intéressés n’a pris une part active à l’administration de l’Université de Lorraine, leur collaboration ayant consisté à dispenser des enseignements de droit public à certains publics
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4 ".
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