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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux et que l'exécution de la décision de première instance va entraîner des conséquences difficilement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions précitées que l'administration a considéré que la SCI du Rhône, en louant habituellement les locaux meublés dont elle était propriétaire, s'est livrée à une exploitation commerciale qui entrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile, Mme B... n’avait pas respecté le délai de départ volontaire qui lui avait été laissé pour exécuter une précédente mesure d’éloignement, de sorte qu’elle entrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de complication pariétale sont intrinsèquement inexploitables ; ce rapport ne peut être pris en compte pour apprécier la probabilité de la survenance des complications dès lors que cette question n'entrait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'entrait pas dans le champ des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00950_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
fondamentales, a relevé que Mme B... a demandé son admission au séjour dans le cadre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et considéré qu’elle n’entrait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03277_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de soustraction à la mesure d'éloignement procède également de plusieurs erreurs de fait ; - l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03021_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
requérante soutient que l'arrêté préfectoral attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors qu'il a été adressé à l'adresse de sa domiciliation auprès des services sociaux de l'association Entraide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
chute, le lien de causalité entre sa chute et la tige métallique et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage sont établis ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la tige métallique qui a entraîné
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B n'entrait pas dans les prévisions de ces dispositions mais relevait de celles du 1° du même article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01829_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A n'entrait dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévus à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01830_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin, le préfet a relevé que Mme A n'entrait dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévus à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, il est constant que le projet litigieux se situe à l'intérieur d'un secteur dénommé " Voltac PHG N ", qui constitue une zone d'entraînement privilégiée notamment utilisée par le 1er régiment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01008_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
préfet de la Loire s'est approprié le sens pour rejeter la demande d'admission au séjour de Mme C épouse E, que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03525_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation de Mme A... que l’état de santé de l’intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de Montpezat : - si les terrains acquis par la société de Montpezat n'étaient pas, lors de leur acquisition, destinés à être lotis, ils étaient cependant destinés à la réalisation d'une opération entrant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'administration a inclus dans la valeur locative entrant dans les bases de la cotisation foncière des entreprises assignées à la société Polyvalente d'Electro-Mécanique au titre des années 2013 à 2015
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes () / Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement
Source officiellePage 4 sur 995