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A devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Le service a alors considéré qu'à raison de la différence entre cette valeur vénale et le prix d'acquisition, Mme C et M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

dégénéré sans préméditation ; cinquièmement, dans un contexte similaire, la responsabilité de l'Etat a été engagée en Guadeloupe ; - il existe un lien de causalité entre les dommages subis et les attroupements

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01887_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A a saisi le tribunal administratif de la Martinique concernant sa situation relative à une entrave à la liberté du travail et discrimination, de ses litiges pendant devant le juge des affaires familiales

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00747_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne a créé une entrave à l’exercice de la justice

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03606_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

A B, lors de sa prise en charge dans cet établissement.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Une note en délibéré a été produite par Me Gaziello, représentant la société Lib Industries, le 27 février 2023, qui n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01374_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le compte rendu final de rendez-vous de carrière établi par la rectrice de l'académie de Versailles le 15 janvier 2021, ensemble les

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02478_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes " sa haute bienveillance pour une application et le respect de la loi face à une entrave et à l'exercice d'une activité économique et culturelle ".

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un jugement n° 2200012 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02303_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Par un jugement n° 1902203 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Le 22 janvier 2019, SNCF Réseau a mandaté un huissier de justice qui a constaté que le pont ferroviaire attenant, propriété de la société, avait été endommagé du fait de la surchauffe du béton par un feu

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01110_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

n'a été entravé ; cet évènement était déjà ancien à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire ; - la mise en cause de l'usage de son téléphone portable ne porte que sur une période de quelques

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