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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
de les exécuter. / L'entreprise ne pourra réclamer d'indemnités, ni de plus-value pour méconnaissance des inconvénients, difficultés ou sujétions de quelque nature qu'ils soient, et reconnaît : / () avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Les circonstances qu'elle a été exposée à des difficultés ultérieures, à l'origine d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, puis de liquidation judiciaire en janvier 2020 sont sans influence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
formulées par le titulaire ; elle ne pouvait consigner mensuellement des difficultés qui se sont écoulées sur plusieurs mois ; elle a continuellement alerté le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
est excessif au regard de l'intérêt qu'elles présentent pour l'entreprise. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
, le groupement de maîtrise d'œuvre ne disposait pas de pouvoir coercitif à l'égard des entreprises, seul le centre hospitalier pouvant mettre en demeure ces entreprises ou leur appliquer des pénalités
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01128_20220919
19 septembre 2022
B..., une entreprise de restauration, avait demandé une autorisation de travail à son bénéfice. Le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’y faire droit par une décision du 4 février 2020. M.
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, le sixième paragraphe de la rubrique " L'avis de vérification " de cette charte, dans sa version remise au contribuable, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'association Le Pied à l'Etrier a pour objet statutaire d'accueillir, encadrer et éduquer des jeunes en difficulté faisant l'objet d'un placement à la suite d'un jugement
DCA_21TL03023_20230511
Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la contribution foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part,
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
était très largement réduite par la rémunération de l'ensemble des quantités ; - le titulaire d'un tel marché n'a le droit, à l'indemnisation du préjudice subi au titre de difficultés rencontrées dans
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Il n'est de plus pas établi que ces difficultés personnelles des associés étaient antérieures à la première vente, qui a eu lieu en octobre 2013, alors que l'existence de leurs problèmes de santé n'est
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
B, a été créée le 25 septembre 2007 et enregistrée au registre public des entreprises du Panama.
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