de l'opération ; - l'opération présente dès lors un caractère d'utilité publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - les conclusions de Mme D, - les observations de Me Dumoulin pour M.

seulement depuis les années 2000 ; - il est impossible de raccorder la voie publique à la parcelle A 686 ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir, eu égard à l'utilité publique

public foncier de Lorraine devenu l'établissement public foncier de Grand Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement

auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, pour l'établissement " Campanile ", la valeur locative cadastrale 2016 retenue pour la partie hôtelière de cet établissement, établie par comparaison

opposés à la manœuvre de l'aménageur public ; - l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté de cessibilité.

. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours

. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours

. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours

. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours

publique.

Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier

R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, sur la demande de l'établissement public d'aménagement de Paris Saclay,

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

a une rupture d'égalité devant les charges publiques, établie en l'absence d'utilité publique du projet ; - la commune peut réaliser un projet équivalent sur le foncier dont elle est déjà propriétaire

En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ait été mise en œuvre ou qu'une servitude pour l'établissement d'une canalisation d'eau potable

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B et Mme A et sur la détermination du lien de causalité entre l'accident et les conditions d'aménagement de la voie publique liées notamment à la présence d'un " mur californien ", ainsi que celles liées

du projet postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; - le projet n'est pas d'utilité publique, dès lors qu'il ne poursuit pas un but d'intérêt général, et qu'il présente plus d'inconvénients