Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égale à 1,5 m. / (…) » et la « hauteur droite » comme étant « mesurée au nu de la façade, du sol au point
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Radiographies : uncodiscarthrose étagée des C5 à C7. Greffe intervertébrale C5-C6. A l'étage lombaire : lombosciatalgies avec raideur lombaire et douleur à la mobilisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
" salarié " ou de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à Me Etame
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, cette allégation n'est étayée que par les attestations non circonstanciées de son frère et de sa sœur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00542_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mme A est propriétaire de plusieurs studettes et chambres au dernier étage d'un immeuble situé 18 avenue Pauline à Nice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'habitation collective d'un étage sur rez-de-chaussée et de taille modeste.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B en réparation de son préjudice, troisièmement, a mis à la charge de l'Etat le versement, au conseil de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02879_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., il n’y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et, d’autre part, condamné l’Etat à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00670_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01042_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, à tout le moins, de réexaminer sa demande et de se prononcer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées
Source officiellePage 4 sur 4125